Conditions
Générales d'Utilisation
Version 2.1 — En vigueur depuis le 1er juin 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site internet SIARA ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Description du service
SIARA propose un service de rachat direct de véhicules d'occasion aux particuliers. Le service comprend :
- Une estimation en ligne gratuite et sans engagement
- Une offre ferme de rachat communiquée sous 24h
- La prise en charge des formalités administratives (cession SIV/ANTS)
- Un paiement par virement SEPA sécurisé lors de la remise du véhicule
Article 3 — Conditions d'éligibilité
Pour utiliser le service SIARA, le vendeur doit :
- Être majeur et résident en France métropolitaine
- Être propriétaire légal du véhicule (carte grise à son nom)
- Proposer un véhicule mis en circulation après 2005
- Ne pas avoir de gage ou opposition sur le véhicule
Article 4 — Offre et engagement
L'estimation fournie en ligne est indicative et non contractuelle. L'offre ferme est transmise après validation téléphonique par un conseiller SIARA. Une fois l'offre ferme acceptée par le vendeur, SIARA s'engage à l'honorer sans modification pendant 7 jours calendaires, sous réserve que les caractéristiques du véhicule correspondent aux informations déclarées.
Article 5 — Responsabilité du vendeur
Le vendeur déclare sur l'honneur que toutes les informations fournies sur son véhicule sont exactes. En cas de déclaration mensongère ou d'omission volontaire affectant la valeur du véhicule, SIARA se réserve le droit de réviser ou annuler l'offre. Le vendeur est seul responsable de la vente de son véhicule et garantit SIARA contre tout recours de tiers.
Article 6 — Médiation & litiges
En cas de litige, le vendeur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Médiateur agréé :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean — 75017 Paris — contact@cm2c.net
À défaut, les tribunaux de Paris sont seuls compétents. Droit applicable : droit français. Pour toute question : 2bshsiara@gmail.com